Le secret bancaire suisse en matière d'héritage
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A votre mort, vos héritiers héritent du solde de votre compte bancaire suisse.
La Suisse ne prélève aucun impôt sur les successions si vous êtes non-résident.
Vos héritiers sont les seuls responsables de la déclaration de ces avoirs à
leur fisc national. Dès que la banque est avertie par écrit de votre décès, votre compte est bloqué jusqu'à ce que vos héritiers se présentent. Vous devez donc vous assurer que
quelqu'un en dehors de la banque connaît l'existence du compte. - Comment
préparer ma succession?
En pratique, vous pouvez prendre certaines dispositions pour que votre
fortune soit vraiment distribuée suivant vos dernières volontés. Vous disposez
à cet égard de plusieurs instruments juridiques. - Comment
hériter d'un compte bancaire suisse?
Pour hériter d'un compte bancaire suisse, il faut prouver de manière irréfutable
le droit à l'héritage. Si les héritiers ne connaissent pas le nom de la banque,
leurs démarche sera longue, difficile et coûteuse. Lorsque la banque n'a plus de contact avec son propriétaire depuis plus
de 10 ans, le compte est considéré en
deshérence. Une procédure spéciale de recherche a été mise en place
pour ce type de compte.
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