Les fondements juridiques du secret bancaire suisse
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Le secret bancaire suisse est réglementé à la fois par
le droit civil (y compris la loi sur les banques) et le droit pénal. La violation du secret peut donc être
doublement sanctionnée: - Amende et emprisonnement pour le banquier en application de la loi sur les banques et du code pénal
- Dommages-intérêts pour le client en application du code des obligations
L'espionnage fiscal ou économique au service des autorités d'un pays tiers
est également puni pénalement.
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